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Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)

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Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou si vous avez une , vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE sous certaines conditions. Cette carte vous autorise à séjourner dans d'autres pays de l'Union européenne. Elle est valable 10 ans et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Des règles différentes s'appliquent si vous êtes européen ou algérien .

Qui est concerné par la carte de résident de longue durée-UE ?

Pour obtenir la carte de résident de longue durée - UE, vous devez être étranger non européen et remplir des conditions concernant votre durée de résidence en France. Vous devez également justifier de ressources, d'une couverture maladie et de votre intégration républicaine.

Séjour régulier et ininterrompu d'au moins 5 ans

Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :

  • Visa de long séjour valant titre de séjour

  • Carte de séjour temporaire visiteur

  • Carte de séjour temporaire/pluriannuelle vie privée et familiale (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale)

  • Carte de séjour temporaire/pluriannuelle salarié

  • Carte de séjour temporaire/pluriannuelle entrepreneur/profession libérale

  • Carte de séjour pluriannuelle talent (sauf salarié en mission et leur famille)

  • Carte de résident.

Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu . Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et sont prises en compte dans le calcul des 5 ans.

À noter

Si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, les 5 ans de séjour régulier sont comptabilisés à partir de la date de dépôt de votre demande d'asile.

Si vous détenez une carte bleue européenne , depuis au moins 2 ans en France, vous pouvez demander une carte de résident longue durée-UE, à condition d'avoir séjourné régulièrement en France ou dans un autre pays de l'Union européenne (UE) avant cette période pendant au moins 3 ans avec une des cartes de séjour suivantes :

  • Carte bleue européenne

  • Carte de séjour nationale délivrée aux étrangers occupant un emploi hautement qualifié

  • Carte de séjour « chercheur »

  • Carte de séjour délivrée aux étrangers bénéficiaires du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.

Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu . Des périodes d'absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées. Elles ne doivent pas durer plus de 12 mois consécutifs et dépasser 18 mois au total sur la période de 5 ans.

Assurance maladie

Vous devez avoir une assurance maladie.

Ressources

Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.

Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du Smic ( 1 823,03 €  bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte.

En revanche, les prestations familiales et les allocations suivantes sont exclues : Paje , allocations familiales , complément familial , allocation de logement , AEEH , ASF , ARS , AJPP , RSA , ASS .

Vous n’avez pas à justifier de vos ressources si vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % , ou de l'allocation supplémentaire invalidité (Asi) .

Intégration dans la société française

Pour obtenir la carte de résident longue durée - UE , vous devez justifier de votre intégration républicaine dans la société française.

Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :

Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit également pour avis le maire de votre commune de résidence.

Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :

Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.

Que permet la carte de résident de longue durée-UE ?

La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans.

Cette carte, si elle vous a été délivrée en France , vous autorise à travailler.

Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans un autre pays membre de l'Union européenne.

Vous devrez demander un titre de séjour dans le 2 e pays d'accueil en fonction du motif de votre installation.

Comment demander la carte de résident de longue durée-UE ?

La demande de la carte de résident de longue durée-UE peut se faire au moment du renouvellement de votre carte de séjour ou à tout moment dès que vous remplissez les conditions :

Le délai pour déposer votre demande de carte de résident de longue durée-UE, dépend si le renouvellement de votre carte se fait en préfecture ou sur le site de l’ANEF.

Si le renouvellement de votre carte de séjour se fait en préfecture , vous devez déposer votre demande dans les 2 mois avant sa fin de validité .

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si le renouvellement de votre carte de séjour se fait sur le site de l’ANEF , vous devez déposer votre demande au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

Services en ligne et formulaires

La demande se fait directement auprès de votre préfecture, dès que vous remplissez les conditions. Rendez-vous sur son site internet pour connaître les conditions pratiques de dépôt de votre dossier.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Quels sont les documents à fournir pour la demande de carte de résident de longue durée-UE ?

Les documents à fournir sont différents selon si la demande est faite au moment du renouvellement de votre carte ou à tout moment :

Les documents à fournir sont différents selon si votre carte actuelle se renouvelle en préfecture ou sur le site de l’ANEF :

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

  • Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant

  • 3 photographies d’identité

  • Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) :

    • Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne. Néanmoins, vous devez avoir effectué les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident en France

    • Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne. Néanmoins, vous devez avoir effectué les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident en France

  • Justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés :

    • Justificatifs de ressources suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années : bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail. Les prestations sociales et les allocations sont exclues

    • Si vous percevez l' AAH ou l' Asi : vous devez joindre les justificatifs

  • Justificatif d’assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

  • Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant

  • Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) :

    • Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne. Néanmoins, vous devez avoir effectué les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident en France

    • Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne. Néanmoins, vous devez avoir effectué les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident en France

  • Justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés :

    • Justificatifs de ressources suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années : bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail. Les prestations sociales et les allocations sont exclues

    • Si vous percevez l' AAH ou l' Asi : vous devez joindre les justificatifs

  • Justificatif d’assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

  • Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant

  • 3 photographies d’identité

  • Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) :

    • Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne. Néanmoins, vous devez avoir effectué les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident en France

    • Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne. Néanmoins, vous devez avoir effectué les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident en France

  • Justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés :

    • Justificatifs de ressources suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années : bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail. Les prestations sociales et les allocations sont exclues

    • Si vous percevez l' AAH ou l' Asi : vous devez joindre les justificatifs

  • Justificatif d’assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie

Quel est le coût de la carte de résident de longue durée-UE ?

350 €  : droit de timbre de  50 € + taxe de  300 € à payer par timbres fiscaux

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Quelle est la durée de validité de la carte de résident de longue durée-UE ?

La carte de résident de longue durée - UE est valable 10 ans . Elle est renouvelable.

Attention

La carte de résident n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs .

Comment renouveler la carte de résident de longue durée-UE ?

En renouvellement de votre carte de résident de longue durée - UE , vous pouvez :

  • Renouveler votre carte de résident de longue durée - UE

  • Faire une 1 re demande de carte de résident permanent .

Conditions

Votre carte de résident de longue durée - UE ne doit pas être périmée. La carte est périmée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Démarche

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Services en ligne et formulaires

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Documents à fournir

  • Carte de résident de longue durée-UE en cours de validité

  • Justificatif d’état civil : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

  • Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant

  • Si vous étiez titulaire d'une carte de résident ne portant pas la mention " résident de longue durée-UE " : attestation sur l'honneur par laquelle vous déclarez n'avoir pas séjourné plus de trois années consécutives hors de France au cours des dix dernières années

  • Si vous étiez titulaire d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " : attestation sur l'honneur par laquelle vous déclarez n'avoir pas séjourné plus de trois années consécutives hors de l'Union européenne ou six ans hors de France au cours des dix dernières années, ou n'avoir pas acquis le statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Coût

Vous devez payer 250 €  (droit de timbe de 50 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux .

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Vous pouvez faire une demande de carte de résident permanent .

Que faire en cas de refus de délivrance de la carte de résident longue durée-UE ?

La démarche varie selon que le refus vous a été notifié ou résulte d'une absence de réponse à votre demande.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s'informer ?

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus  :

Où s'informer ?

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Pour en savoir plus

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