Pour les particuliers

Le procureur de la République peut estimer que le mineur est coupable des faits qui lui sont reprochés sans pour autant le poursuivre. Dans ce cas, il peut fixer une mesure alternative aux poursuites .

L’alternative aux poursuites peut être décidée si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Le mineur est capable de discernement

• Cette mesure peut permettre la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble causé par l’infraction ou de participer à l’insertion du mineur dans la société.

Lorsque le mineur exécute correctement la mesure fixée par le procureur de la République, cela met fin à l’affaire. On dit que l’affaire est classée sans suite .

Au contraire, lorsque le mineur refuse la mesure alternative ou l’exécute mal, le procureur de la République peut mettre en place une composition pénale ou décider de le poursuivre.

Si le procureur de la République estime que le mineur peut faire l'objet de poursuites, il transmet le dossier à une juridiction de jugement (juge pour enfant ou tribunal pour enfants) ou au juge d’instruction .

Lorsque le dossier est transmis à une juridiction de jugement, le procureur de la République présente le mineur au juge de la liberté et de la détention (JLD) . Ce juge se prononce sur la potentielle mise en place d’une mesure éducative judiciaire provisoire et/ou d’une mesure de sûreté.

Quelle que soit la décision du procureur, un recueil de renseignement socio-éducatif est réalisé pour le jour de l'audience. Il permet de donner des informations sur la situation du mineur au juge.

Lorsqu’une audience unique est prévue, le procureur de la République saisit le tribunal pour enfants après le défèrement du mineur.

Lors de l’audience unique, le tribunal pour enfants se prononce sur la culpabilité du mineur et, s’il est déclaré coupable, sur la sanction qu'il devra effectuer.

Le tribunal règle également la question de l’indemnisation due à la partie civile . Il peut demander aux représentants légaux du mineur ou à la personne à laquelle il était confiée au moment des faits, de lui verser des dommages et intérêts .

En matière criminelle , le procureur de la République qui décide de poursuivre un mineur doit toujours transmettre le dossier au juge d’instruction.

En matière délictuelle (ou pour les contraventions de 5e classe ), il peut saisir ce juge si l’affaire est complexe et/ou qu’elle concerne à la fois des mineurs ou des majeurs (par exemple, cela peut être le cas lorsque le mineur fait partie d’un réseau de trafic de drogues).

Le mineur est présenté au juge d’instruction lors d’un interrogatoire de première comparution .

Cet interrogatoire a pour but d’évaluer les difficultés sociales, familiales, psychologiques et éducatives auxquelles le mineur est confronté. Pour cette raison, le mineur et ses représentants légaux sont entendus par le juge d’instruction.

À la fin de cet interrogatoire, le mineur peut être mis en examen . Le juge d’instruction peut également prononcer une mesure éducative judiciaire provisoire et une mesure de sûreté à son encontre.

Au cours de l’information judiciaire, le juge d’instruction recherche tous les éléments qui lui permettrait d’établir la vérité sur les circonstances de l’affaire.

Une fois qu’il estime avoir les éléments nécessaires, l’information judiciaire se termine. Le juge d’instruction rend l’une des décisions suivantes :

• Une ordonnance de non-lieu ce qui permet de mettre le mineur hors de cause

• Une ordonnance de renvoi devant le juge pour enfants en cas de délit ou de contravention de 5me classe reprochée à un mineur de moins de 13 ans

• Une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants si le mineur a entre 13 et 16 ans et qu’il a commis un délit ou une contravention de 5me classe ou si le mineur a moins de 16 ans et qu’il a commis un crime

• Une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises des mineurs si le jeune a plus de 16 ans et qu’il a commis un crime (ou une infraction connexe à un crime).